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Entreprises > Formations courtes/DIF

L'Ecole de Management Strasbourg vous propose des modules de stages courts pour développer les compétences de vos salariés. > voir l'offre des stages courts accessibles avec le DIF

Le droit individuel à la formation
Une véritable opportunité de se former tout au long de la vie pour le salarié et un véritable outil pour optimiser les compétences des collaborateurs pour l'entreprise. Avec l'instauration du Droit individuel à la Formation (DIF), les salariés ont la possibilité de suivre 20 heures de formation par an.


Le DIF : quels droits pour le salarié ?
Pour bénéficier du DIF, il vous suffit d'en faire la demande écrite à votre employeur.

Cette formation est payée par votre employeur, il peut à sa convenance
  • Soit, déduire le coût de votre formation de sa contribution obligatoire
  • Soit, se faire rembourser le coût de votre formation par l'organisme auquel il verse sa contribution annuelle obligatoire.

Pendant votre formation
  • Votre rémunération est maintenue si elle a lieu pendant le temps de travail
  • Vous percevez une allocation égale à 50% de la rémunération nette si elle a lieu en dehors du temps de travail


Vos obligations en tant que salarié

La demande
Pour bénéficier du DIF, il suffit d'en faire la demande écrite à votre employeur. La date de demande étant importante, il est préconisé de faire sa demande en main propre contre décharge ou par lettre recommandée.
En entreprise, vous pouvez vous adresser le cas échéant au service du personnel ou des ressources humaines, ou à la Direction si ces services n'existent pas dans votre entreprise
La réponse
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Il dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse.
  • En cas d'acceptation, l'accord de votre employeur fait l'objet d'un document écrit.
  • L'absence de réponse de votre employeur équivaut à l'acceptation du choix de l'action de formation
  • En cas de refus, vous ne pouvez pas mettre en œuvre votre DIF.
Néanmoins si durant 2 exercices civils consécutifs, vous n'obtenez pas l'accord de votre employeur, vous pouvez faire une demande de prise en charge auprès de l'OPCA de branche de votre entreprise qui pourra être prioritaire.

Les profils concernés
  • Les salariés du privé : le DIF concerne tous les salariés du privé(sauf les apprentis ou salariés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation)
    - Au delà d'1 an d'ancienneté pour un CDI
    - Au delà de 4 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois pour un CDD. Les droits sont alors calculés en fonction du temps passé en entreprise
  • Les salariés du public : Si vous occupez un emploi civil permanent de l'Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers, vous pouvez vous former, soit à l'initiative de votre administration, soit à votre propre initiative, selon des modalités spécifiques.
  • Cas particuliers : en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de préavis ; L'intérimaire doit justifier de 2700 heures de mission dont 2100 heures dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande ; le demandeur d'emploi peut dans certaines conditions en bénéficier (à consulter au cas par cas avec son conseiller pôle emploi)

Quels bénéfices pour l'entreprise ?
  • Le DIF, une création de valeur : en formant ses collaborateurs chaque année, l'entreprise s'assure de la compétence et de l'implication de son personnel dans sa réussite
  • Optimiser les compétences des collaborateurs
  • Améliorer leur productivité sur le poste
  • Une stratégie de motivation : la formation du personnel est un facteur clé de réussite pour une entreprise, en même temps un facteur de reconnaissance et de motivation pour les personnes qui en bénéficient.
  • L'acceptation d'une demande constitue un signe fort de reconnaissance
  • Le risque des heures accumulées : en utilisant régulièrement les crédits formation, elle s'affranchit également du risque de voir partir un collaborateur en formation pour 120 heures, soit l'équivalent d'un mois de congés payés.

Les obligations de l'entreprise
  • Information annuelle sur le DIF
    L'entreprise est tenue d'informer ses salariés sur le DIF sous la forme d'une lettre distribuée à chaque date anniversaire ou par un compteur sur la feuille de salaire.
  • En cas de licenciement
    L'employeur est tenu de notifier dans la lettre de licenciement le nombre d'heures acquises par le salarié et lui proposer de les utiliser au cours ou au-delà de son préavis.
  • En cas de refus aux demandes des salariés
    Après 2 refus successifs à un an d'intervalle, le salarié peut déposer sa demande de DIF auprès de l'organisme collecteur en charge de congé individuel de formation. Cet organisme peut alors se substituer à l'employeur et payer directement l'organisme de formation auprès duquel le salarié va se former. A la suite de quoi, l'organisme collecteur facturera l'employeur qui ne pourra se soustraire au paiement.

Agenda

Aucun événement.

Contact

Corinne CHEVROT
corinne.chevrot@em-strasbourg.eu Tél : +33 (0)3 68 85 88 03